Conditions générales de vente

IN IMAGE — EURL au capital de 1 € Siège social : 16 allée du Colonel Fabien, 93160 Noisy-le-Grand RCS Bobigny 940 578 222 SIRET : 940 578 222 00017 TVA intracommunautaire : FR22940578222 Gérant : Joël EL HADJ

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre IN IMAGE et tout client professionnel dans le cadre de prestations de production audiovisuelle.

• Films corporate
• Films publicitaires
• Films de marque
• Captations événementielles
• Contenus social media
• Production clé en main
• Conseil stratégique et accompagnement en pré-production
• Post-production

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Formation du contrat

Le devis émis par IN IMAGE vaut proposition contractuelle. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et du versement de l’acompte convenu.

Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 3 — Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou frais techniques spécifiques sont soit facturés au forfait, soit facturés au réel selon les modalités définies dans le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payable à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

Aucune cession de droits ne prend effet avant paiement intégral des sommes dues.

Article 5 — Retard de paiement

• Intérêts de retard calculés sur la base du taux BCE majoré de 10 points
• Indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

Article 6 — Délais et livraison

Les délais de livraison sont définis au devis. À défaut d’indication spécifique, le délai maximum ne pourra excéder 6 mois.

Toute demande de livrables supplémentaires fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 7 — Révisions

Sauf mention contraire, cinq allers-retours de modifications sont inclus. Les modifications supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur.

Article 8 — Annulation ou report

• Plus de 10 jours avant le tournage : aucune pénalité
• Moins de 10 jours : 30 % du montant total
• Moins de 7 jours : 50 %
• Moins de 48 heures : 100 %

Article 9 — Propriété intellectuelle

La cession des droits d’exploitation est définie exclusivement dans le devis. À défaut de précision, aucun droit d’exploitation n’est réputé cédé.

IN IMAGE conserve le droit d’utiliser les œuvres réalisées à des fins de promotion (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 10 — Responsabilité

IN IMAGE est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.